CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PARTIES DU CONTRAT
SASU CORPALLAN 54 dont le siège social se situe au 24 RUE JENNESSON 54000 NANCY,
Siret : 84204007300012, est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule
« l’entreprise », « le prestataire », « le tatoueur » ou « le vendeur ».
Le terme « Carte(s) Cadeau(x) » désigne ci-après l’ensemble des produits vendus par SASU CORPALLAN 54, tels que carte cadeau, e-carte cadeau ou équivalent.
Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une commande auprès de SASU CORPALLAN 54.
Il est précisé que les produits vendus par SASU CORPALLAN 54 sont à destination exclusive du Client, qui s'engage à ne pas procéder à leur revente, conformément aux dispositions ci-après.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d'entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.
SASU CORPALLAN 54 a vocation à se voir confier des missions de création et réalisation de tatouage,
vente de produits en rapport avec le tatouage ou toute autre activité similaire ou connexe.
Symétriquement, la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la prestation de service est
mise en oeuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents
contractuels par la formule « le client ».
Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre
l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.
2. OBJET & CHAMPS D’APPLICATION
Toute commande de marchandises ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le
client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout
autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise. Sauf conditions particulières
conclues, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de
services ou à toutes les ventes. Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont
mises à la disposition de tout demandeur. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de
l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3. GÉNÉRALITÉS
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout
moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Nos prix
sontindiqués en euros toutes taxes comprises.
Le client faisant appel aux services de l’entreprise reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques
et techniques du tatoueur ainsi que les risques liés à la pratique du tatouage avant de solliciter son
intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde
énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957)
des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors
de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «bon pour accord» au bas du devis.
Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions
générales de vente ainsi que la nature et les conditions de la prestation prévue.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «désignation». De façon corollaire,
elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le client et le tatoueur s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont il aurait
connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre
les mesures nécessaires.
5. CLIENT
Le client s’engage à établir un cahier des charges le plus précis possible (emplacement, taille, thème, style...),
à fournir tous les éléments visuels ou textuels nécessaires à la bonne réalisation de la commande et être
titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au
tatoueur (La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa
responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre). Il s’engage
également à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au tatoueur dans les délais utiles, en
se conformant aux préconisations techniques et créatives faites par le tatoueur et en assumant la
responsabilité de ses choix. Le client s’engage enfin à régler dans les délais précis les sommes dues au
tatoueur.
6. TATOUEUR
Le tatoueur pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le client et à
l’informer de l’avancer du projet. Il s’engage également à conserver strictement confidentiel l’ensemble des
informations et documents relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de
l’acte de tatouage (pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos
droits : www.cnil.fr).
7. COMMANDE ET FRAIS
Le devis signé par le client vaut pour acceptation des CGV (conditions générales de vente) et fait office de
bon de commande. Les devis émis par le tatoueur sont valables à la date de leur établissement et pour une
durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des
charges. Le devis doit s’accompagner du paiement d’un acompte d’un montant fixé par le tatoueur. Les
travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé et acompte payé) et éléments documentaires
graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du tatoueur. Dans
le cas où des modifications (ajout ou suppression de données) demandées par le client en cours de
réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement
substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées
en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le tatoueur sont dues par le
client et immédiatement exigibles.
8. PROJET
Après le premier contact, quand le client aura pris connaissance des risques liés au tatouage, du travail du
tatoueur et lui aura exposé son projet (thème, motif, emplacement, taille, style...), le tatoueur estimera si ce
projet lui semble réalisable (ou si selon lui certaines modifications sont nécessaires) et proposera au client un
prix approximatif et non contractuel. Le tatoueur se réserve le droit de refuser tout projet qui ne lui
correspondrait pas.
9. DEVIS
La signature du devis (ou reçu d’acompte), accompagnée du règlement d’un acompte d’un montant fixé par
le tatoueur, validera le cahier des charges établi, ce dernier ne pouvant alors plus être modifié sous peine
de facturations supplémentaires à la hauteur des modifications demandées. Cet acompte n’est en aucun cas
remboursable et validera la commande, le tatoueur pouvant alors commencer le travail de création de la
maquette du tatouage.
10.MAQUETTE PRÉPARATOIRE
Quand le tatoueur estimera avoir une maquette suffisante pour commencer le tatouage et répondant au
cahier des charges, il la soumettra au client pour validation. 3 projets/rectifications maximum peuvent alors
être apportées à la maquette sur demande du client, si elles ne modifient pas le cahier des charges. Au-
delà de 3 rectifications, même si la maquette ne convient pas au client, l’acompte ne sera pas remboursé et
toute modification supplémentaire entraînera une surfacturation. A défaut d’une demande de modification ou
d’une validation apportée par le client dans un délai de deux mois maximum après présentation de la
maquette, celle-ci sera alors considérée comme refusée sans aucun remboursement possible et toute
demande ultérieure de poursuite de la commande impliquera la création et la validation d’un nouveau
devis.
11. RENDEZ-VOUS
Une fois le cahier des charges validé par le client, le tatoueur fixera avec lui le ou les rendez-vous
nécessaires à la réalisation du tatouage. Le client devra alors, pour valider ces rendez-vous, s’acquitter du
montant total annoncé par le devis, après déduction de l’acompte déjà versé, ainsi que signer un document
de consentement mutuel avec le tatoueur.
Tout rendez-vous fixé ne pourra alors plus être annulé, déplacé ou reporté par le client sauf pour un motif
sérieux ,avec l’accord du tatoueur et au plus tard 48h avant le dit rendez-vous. Dans le cas contraire, toute
annulation de rendez-vous entraînera une facturation supplémentaire pour la prise d’un nouveau rendez-
vous. Avec les mêmes conséquences pour le client, le tatoueur se réserve le droit d’annuler lui-même un
rendez-vous si le client ne respecte pas les conditions fixées par la société. Toute annulation effectuée avec
l’accord du tatoueur devra faire l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous dans un délai maximum de
deux mois sous peine d’entraîner une surfacturation ou une annulation de la commande.
12. SOINS & RETOUCHES
Un document proposant des conseils de soins après l’acte de tatouage sera également remis au client. Le
client est seul responsable des soins apportés à son tatouage, le tatoueur ne pouvant en aucun cas être tenu
responsable des éventuels inconvénients survenant suite à l’acte.
Dans le cas d’éventuelles retouches à réaliser sur le tatouage, celles-ci sont prises en compte dans le devis
initial, elles devront être effectuées rapidement, dans un délai maximum de deux mois après le dernier
rendez-vous, ou feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les éléments entrant en compte dans la réalisation d’un tatouage étant nombreux et variés et compte tenu
de l’aspect unique de la peau de chaque client, le tatoueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable
des éventuelles différences entre la maquette et le tatouage réalisé.
13. LA PRESTATION PEUT NE PAS ÊTRE EFFECTUÉE
♢ Dans le cas d’un retard lors du rendez-vous jugé pénalisant pour la bonne réalisation de la prestation
(retard maximum admis : 15 minutes). Un autre rendez-vous vous sera alors proposé dans la mesure du
possible, entraînant une surfacturation. Au delà de 2 retards consécutifs, aucun autre rendez-vous ne vous
sera proposé.
♢ Dans le cas où la zone à tatouer a fait l’objet d’un acte de tatouage de la part d’un tiers ou d’un autre
professionnel du tatouage.
♢ Dans le cas d’une maladie de peau, d’une peau abîmée ou de tout autre dommage de la peau pouvant
contre indiquer la pratique du tatouage
♢ Pour toute contre indiction médicale au tatouage.
♢ Dans le cas où la demande est jugée non réalisable en tatouage.
♢ Dans le cas où le client aurait négligé sa prise d’information sur les risques liés à la pratique du tatouage
et son aspect irréversible.
♢ Dans le cas où le comportement ou le langage du consommateur est jugé agressif, irrespectueux,
incohérent ou contraire à la bonne réalisation de la prestation.
♢ Dans le cas où le tatoueur estime que le client n’est pas dans un état physique ou mental le rendant apte
à une séance de tatouage.
♢ Si le client ne respecte pas le règlement du salon.
14. RÉGLEMENT & FACTURE
Règlement en espèces ou en Carte Bancaire à réception de la facture . Pas d’escompte en cas de paiement
anticipé. Pénalités de retard applicables : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas d’impayé, une
indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros sera due par le client en sus des pénalités de
retard.
En cas de commande nécessitant plusieurs rendez-vous pour un montant conséquent, il sera possible pour le
client, uniquement avec l’accord du tatoueur, de verser, au cours de la réalisation de la commande, plusieurs
acomptes de montants fixés par le tatoueur.
15. ANNULATION
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et
rétribuer les montants relatifs à la réalisation en cours. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété
exclusive et entière du tatoueur, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données
sources crées et utilisées par le tatoueur ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une
contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du
tatoueur, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le tatoueur, constituant un
dédommagement pour le travail entrepris.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’hospitalisation ou d’accident, le tatoueur se réserve le
droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles de l’entreprise. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de
l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à
l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et
indépendants de la volonté de l’entreprise, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les
empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux
de télécommunication extérieurs à l’entreprise, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de
l’entreprise ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. L’entreprise en avisera le client et
les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Les
parties conviennent qu’en cas de force majeure la responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée.
À cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus
comme tels par les tribunaux.
16. LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour SASU CORPALLAN 54 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution
du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux
compétents.
17. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière
et exclusive du tatoueur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. De façon
corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du
règlement final et soldant de toutes les factures émises par le tatoueur dans le cadre de la commande. Sauf
mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du
tatoueur. Seul le produit fini sera adressé au client. Le tatoueur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du
client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail. Les travaux réalisés par le tatoueur, en
particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à
un tiers sans accord préalable.
18. PRINCIPE DE CESSION
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création
(comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son
auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits
patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les
éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et
punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la
transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du
CPI).
19. DROIT DE PUBLICITÉ
Le tatoueur se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client et de les
présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication
externe, de publicité, et le client s’engage à ne jamais s’y opposer.
Sauf mention explicite de sa part, le client , en signant le devis, abandonne son droit à l’image et autorise
l’entreprise à utiliser les différents supports visuels (photographie, vidéo...) où il apparaîtrait. L’entreprise se
réserve le droit de diffuser ces images par les moyens de communication qui lui sembleront nécessaires.
20. CARTES CADEAU
La Carte Cadeau est un bon d'achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement :
- dans les magasins des filiales du groupe SASU CORPALLAN 54;
- sur www.corpoarttatoo.fr. En cas d'utilisation en ligne, indiquez le n° de carte cadeau et le code de sécurité de votre carte.
Les Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre dix (10)€ et deux cents cinquante (250)€ et comprenant jusqu'à deux (2) décimales (ex: 25,20€); les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).
La période de validité d’une Carte Cadeau est de vingt quatre (24) mois à compter de son activation.
Les Cartes Cadeaux sont envoyées inactives auprès du Client ou du bénéficiaire. Elles sont automatiquement activées au bout de 48h, ou immédiatement en cas d'envoi par email. La Carte Cadeau est valable à compter de son activation et jusqu'à vingt quatre (24) mois après l'activation.
Le paiement avec la Carte peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité.
En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces.
Les informations du solde de la Carte ainsi que la date de validité sont consultables en ligne sous la rubrique « Vous avez reçu une Carte Cadeau ? ».
A. SAISIE DE VOTRE COMMANDE EN LIGNE
La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.
Le Client s'engage à compléter les champs obligatoires (marqués *), à défaut de quoi, la commande ne pourra être enregistrée.
Le Client s'engage à nous communiquer des informations sincères, nous nous réservons le droit d'opposer un refus de vente dans le cas contraire.
La commande en ligne n'est effective qu'après la validation du paiement du Client. Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande. Il est précisé qu’en cas d’achat de Carte Cadeau personnalisée, le traitement de la commande pourra être plus long.
Les commandes confirmées sont traitées et expédiées, après réception du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée et le paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale.
Une confirmation de remboursement est adressée par email au Client.
Le Client reconnait que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf application du droit de rétractation. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront au destinataire de recevoir la commande et au Client la confirmation de celle-ci; SASU CORPALLAN 54 déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter.
La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et de l'exigibilité des sommes engagées, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.
B. DISPONIBILITE
Nos offres de produits et de services sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
C. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises.
Les Cartes Cadeaux sont des produits monétiques non assujettis à la TVA.
Les prix de nos offres sont valables aussi longtemps qu'ils sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site et sous réserve de modification du taux de TVA applicable. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
SASU CORPALLAN 54 se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande.
La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et est émise à la validation de la commande.
L'achat de Cartes Cadeaux ou autres produits monétiques ne peut être effectué avec des Cartes Cadeaux. Toutes les commandes sont payables en euros.
SASU CORPALLAN 54 accepte les cartes bancaires suivantes = Carte Bancaire, Visa et Mastercard via le prestataire Stripe.
D - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à informer tout destinataire de produits SASU CORPALLAN 54 de leur date limite de validité et de leurs conditions d'utilisation.
Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d'utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SASU CORPALLAN 54 .
E - ECHANGE / RENOUVELLEMENT / PERTE / VOL
Les Cartes Cadeaux sont non remboursables et non échangeables, notamment en cas de perte / vol.
En cas de perte, vol ou destruction, la Carte Cadeau peut-être mise en opposition sur le montant restant sur la Carte au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du n° de la Carte en prenant contact avec SASU CORPALLAN 54. Suite à la mise en opposition, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte cadeau d'un montant correspondant au solde constaté lors de la mise en opposition.
F - INTERDICTION DE REVENTE
Notre politique commerciale interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit. A titre de clause pénale, toute constatation établit par SASU CORPALLAN 54 d'une violation par le Client de l'une de ses obligations pourra entraîner, sur l'initiative de SASU CORPALLAN 54, l'exigibilité immédiate d'une pénalité contractuelle d'un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.
G - RESERVE DE PROPRIETE
Les Cartes Cadeaux vendues demeurent la pleine et entière propriété de SASU CORPALLAN 54 jusqu'à leur complet paiement.
Toutefois dès la livraison, tous les risques sont transférés au Client ou au destinataire qui doit s'assurer en conséquence.
En cas de revendication, SASU CORPALLAN 54 se réserve le droit de procéder au recouvrement de ses créances, par tous moyens.
H : GARANTIES LEGALES / SAV
Conformément à la réglementation en vigueur, tous les produits vendus sur le Site, bénéficient de l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
I - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et/ou de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits, par demande écrite adressée par courrier ou par mail.
Les données nominatives des Clients, pourront être utilisées à des fins commerciales, dans le seul cas où un accord préalable aura été donné.
Vos données personnelles font l'objet d'un traitement informatique permettant la gestion de votre compte et sont destinées à SASU CORPALLAN 54. Vos données personnelles constituent un élément primordial de notre relation commerciale, c'est la raison pour laquelle elles obéissent à la politique de protection des données du groupe SASU CORPALLAN 54.
J - RELATION CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition du Client aux coordonnées indiquées sur la page du même nom.